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Voici un extrait du projet de loi concernant nos "petits commerces". C'est un peu long, mais instructif. Bonne lecture!
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 5 novembre 2009.
PROPOSITION DE LOI
visant à
loi.
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PROPOSITION DE LOI
TITRE I
PÉRENNISER LE COMMERCE DE PROXIMITÉ DANS LA VILLE
Article 1
L'article L. 750-1-1 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« III. - Le commerce de proximité est l'ensemble des activités de
vente au détail et de prestations de service à caractère artisanal offrant à
une clientèle située dans un environnement proche facilement accessible et
notamment à pied, une réponse à ses besoins personnels et sociaux fondée
sur la diversité de formes de distribution, de produits et de services
proposés. »
Article 2
Le chapitre IV du titre I
er du livre II du code de l'urbanisme est ainsi
modifié :
1° l'article L. 214-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La commune peut déléguer son droit à un établissement public y
ayant vocation ou au concessionnaire d'une opération d'aménagement.
Cette délégation peut porter sur une ou plusieurs parties du périmètre de
sauvegarde ou être accordée à l'occasion de l'aliénation d'un fonds de
commerce, d'un fonds artisanal, d'un bail commercial ou de certains
terrains. Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du délégataire. »
2° En conséquence, à la première phrase du premier alinéa de l'article
L. 214-2, après le mot : « commune », sont insérés les mots : « ou le
délégataire. »
Article 3
I. - Au premier alinéa de l'article L. 214-2 du code de l'urbanisme, les
mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans ».
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II. - Au dernier alinéa de l'article L. 214-1 du même code, après la
référence : « L. 213-7 » est ajoutée la référence : « et L. 213-14 ».
Article 4
À l'article L. 214-2 du code de l'urbanisme il est ajouté un alinéa ainsi
rédigé :
« Pendant le délai indiqué au premier alinéa du présent article, la
commune peut mettre le fonds en location-gérance dans les conditions
prévues aux articles L. 144-1 à L. 144-13 du code de commerce. »
Article 5
Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Les articles L. 631-7-2 et L. 631-7-3 sont abrogés ;
2° À l'article L. 631-7-4, les mots : « situé au rez-de-chaussée, pourvu
que l'activité considérée ne soit exercée que par le ou les occupants ayant
leur résidence principale dans ce local, » sont remplacés par les mots :
« utilisé par le demandeur comme sa résidence principale, pourvu ».
Article 6
La section 6 du chapitre V du titre IV du livre I
er du code de commerce
est ainsi modifiée :
1° Le premier alinéa de l'article L. 145-34 est ainsi modifié :
a)
À la première phrase, les mots : « de l'indice national trimestriel
mesurant le coût de la construction ou, s'il est applicable, » sont
supprimés ;
b)
À la dernière phrase, les mots : « de l'indice national trimestriel
mesurant le coût de la construction ou, s'il est applicable, » sont
supprimés ;
2° À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 145-38, les mots : « de
l'indice trimestriel du coût de la construction ou, s'il est applicable, » sont
supprimés.
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TITRE II
FAVORISER LE DYNAMISME DU COMMERCE DE PROXIMITÉ
Article 7
Le Gouvernement présente au Parlement, dans les neuf mois suivants
la publication de la présente loi, un rapport examinant les raisons pour
lesquelles certains travailleurs non salariés non agricoles à faibles revenus
ne peuvent bénéficier de l'octroi du minimum contributif.
Article 8
Le deuxième alinéa du II de l'article L.750-1-1 du code de commerce
est complété par la phrase suivante :
« Il définit des labels de qualité qui peuvent être délivrés aux
commerces de proximité pour leur accueil, la qualité de leurs produits ou
de leurs services, ou les mesures prises en matière de développement
durable. »
Article 9
Le titre III du livre III du code de commerce est complété par un article
L. 330-4 ainsi rédigé :
«
Art. L. 330-4. - Lorsqu'un contrat de franchise prévoit des clauses de
non-concurrence visant à interdire au franchisé d'exercer une activité
similaire ou de demander son affiliation dans un réseau d'enseignes
concurrentes, ces clauses doivent être indispensables à la protection des
intérêts légitimes du franchiseur et être limitées à l'activité concernée par le
contrat de franchise, à une zone géographique et à une durée déterminée.
« Le non-respect de ces conditions donne lieu à une compensation
financière correspondant au préjudice subi par le franchisé. »
Article 10
L'article L. 123-25 du code de commerce est ainsi rédigé :
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«
Art. L. 123-25. - Par dérogation aux dispositions des premier et
troisième alinéas de l'article L. 123-12, les personnes physiques et morales
placées sur option ou de plein droit sous le régime réel simplifié
d'imposition peuvent n'enregistrer les créances et les dettes qu'à la clôture
de l'exercice. En outre, les personnes physiques relevant du présent article
peuvent ne pas établir d'annexe. »
Article 11
Le dernier alinéa de l'article L. 123-29 du code de commerce est
rédigé comme suit :
« Cette déclaration donne lieu à délivrance d'une carte sécurisée dont
la présentation aux autorités compétentes permet l'exercice d'une activité
ambulante. »
Article 12
Les charges qui pourraient résulter de l'application de la présente loi
pour l'établissement public mentionné à l'article 2 et les chambres de
commerce et d'industrie sont compensées à due concurrence par la création
d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code
général des impôts.
pérenniser et dynamiser le commerce de proximité,
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Vichy bouge
Sainte Catherine
Notre repas de Noêl continue.......
