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| Proposition de loi(commerce de proximité) |
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Voici un extrait du projet de loi concernant nos "petits commerces". C'est un peu long, mais instructif. Bonne lecture!
ASSEMBLÉE NATIONALECONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 5 novembre 2009.
visant à
loi. - 6 - PROPOSITION DE LOI TITRE I PÉRENNISER LE COMMERCE DE PROXIMITÉ DANS LA VILLE Article 1
L'article L. 750-1-1 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « III. - Le commerce de proximité est l'ensemble des activités de vente au détail et de prestations de service à caractère artisanal offrant à une clientèle située dans un environnement proche facilement accessible et notamment à pied, une réponse à ses besoins personnels et sociaux fondée sur la diversité de formes de distribution, de produits et de services proposés. » Article 2 Le chapitre IV du titre I
modifié : 1° l'article L. 214-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La commune peut déléguer son droit à un établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire d'une opération d'aménagement. Cette délégation peut porter sur une ou plusieurs parties du périmètre de sauvegarde ou être accordée à l'occasion de l'aliénation d'un fonds de commerce, d'un fonds artisanal, d'un bail commercial ou de certains terrains. Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du délégataire. » 2° En conséquence, à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 214-2, après le mot : « commune », sont insérés les mots : « ou le délégataire. » Article 3 I. - Au premier alinéa de l'article L. 214-2 du code de l'urbanisme, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans ». - 7 - II. - Au dernier alinéa de l'article L. 214-1 du même code, après la référence : « L. 213-7 » est ajoutée la référence : « et L. 213-14 ». Article 4 À l'article L. 214-2 du code de l'urbanisme il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Pendant le délai indiqué au premier alinéa du présent article, la commune peut mettre le fonds en location-gérance dans les conditions prévues aux articles L. 144-1 à L. 144-13 du code de commerce. » Article 5 Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Les articles L. 631-7-2 et L. 631-7-3 sont abrogés ; 2° À l'article L. 631-7-4, les mots : « situé au rez-de-chaussée, pourvu que l'activité considérée ne soit exercée que par le ou les occupants ayant leur résidence principale dans ce local, » sont remplacés par les mots : « utilisé par le demandeur comme sa résidence principale, pourvu ». Article 6 La section 6 du chapitre V du titre IV du livre I
est ainsi modifiée : 1° Le premier alinéa de l'article L. 145-34 est ainsi modifié : a)
À la première phrase, les mots : « de l'indice national trimestriel mesurant le coût de la construction ou, s'il est applicable, » sont supprimés ; b)
À la dernière phrase, les mots : « de l'indice national trimestriel mesurant le coût de la construction ou, s'il est applicable, » sont supprimés ; 2° À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 145-38, les mots : « de l'indice trimestriel du coût de la construction ou, s'il est applicable, » sont supprimés. - 8 - TITRE II FAVORISER LE DYNAMISME DU COMMERCE DE PROXIMITÉ Article 7 Le Gouvernement présente au Parlement, dans les neuf mois suivants la publication de la présente loi, un rapport examinant les raisons pour lesquelles certains travailleurs non salariés non agricoles à faibles revenus ne peuvent bénéficier de l'octroi du minimum contributif. Article 8 Le deuxième alinéa du II de l'article L.750-1-1 du code de commerce est complété par la phrase suivante : « Il définit des labels de qualité qui peuvent être délivrés aux commerces de proximité pour leur accueil, la qualité de leurs produits ou de leurs services, ou les mesures prises en matière de développement durable. » Article 9 Le titre III du livre III du code de commerce est complété par un article L. 330-4 ainsi rédigé : «
non-concurrence visant à interdire au franchisé d'exercer une activité similaire ou de demander son affiliation dans un réseau d'enseignes concurrentes, ces clauses doivent être indispensables à la protection des intérêts légitimes du franchiseur et être limitées à l'activité concernée par le contrat de franchise, à une zone géographique et à une durée déterminée. « Le non-respect de ces conditions donne lieu à une compensation financière correspondant au préjudice subi par le franchisé. » Article 10 L'article L. 123-25 du code de commerce est ainsi rédigé : - 9 - «
troisième alinéas de l'article L. 123-12, les personnes physiques et morales placées sur option ou de plein droit sous le régime réel simplifié d'imposition peuvent n'enregistrer les créances et les dettes qu'à la clôture de l'exercice. En outre, les personnes physiques relevant du présent article peuvent ne pas établir d'annexe. » Article 11 Le dernier alinéa de l'article L. 123-29 du code de commerce est rédigé comme suit : « Cette déclaration donne lieu à délivrance d'une carte sécurisée dont la présentation aux autorités compétentes permet l'exercice d'une activité ambulante. » Article 12 Les charges qui pourraient résulter de l'application de la présente loi pour l'établissement public mentionné à l'article 2 et les chambres de commerce et d'industrie sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. |
